CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont vocation à régir l'utilisation du portail web
« Poona » (le portail) mis à disposition par la Fédération Française de Badminton (la Fédération) à destination des dirigeants, des permanents et conseillers techniques exerçant auprès de ses membres (les clubs), de ses organes déconcentrés (les comités, les ligues).
La Fédération peut autoriser sous conditions contractualisées l'accès à certaines fonctionnalités via des Web services à des partenaires techniques ou prestataires tiers pour optimiser sa gestion administrative ou sportive. Tous ces différents acteurs seront nommés l'Utilisateur.
Les gestionnaires de la Fédération et ceux de ses structures membres sont responsables du contenu et de la mise à jour ou de l'exactitude des informations qu'ils communiquent ou mettent à la disposition des utilisateurs au moyen du portail.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du portail implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'Utilisation (« CGU »).
La Fédération se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, qui sont disponibles pour examen à chaque utilisation du portail. Au cas où l'une ou quelconque des dispositions des CGU serait considérée comme nulle, les autres clauses des CGU demeureront de plein effet.
3. Condition d'accès au portail
La Fédération s'engage à rendre disponible le portail dans le cadre d'une utilisation normale.
La responsabilité de la Fédération ne saurait être engagée si le portail était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés. La Fédération s'engage à faire tout son possible pour rétablir l'accès au portail dans les plus brefs délais à compter de la fin de l'évènement de force majeure.
L'Utilisateur fera tout son possible pour informer immédiatement la Fédération lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement du portail.
Si la Fédération a des motifs légitimes de penser que la sécurité du portail est violée par un utilisateur ou contournée avec des moyens d'identification non autorisée, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du portail et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
4. Conditions d'utilisation du portail
D'une manière générale, l'Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du portail, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de la Fédération ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur s'engage, dans son utilisation du portail, à respecter les règles suivantes :
- Ne pas se connecter avec l'identifiant et le mot de passe d'un autre utilisateur ;
- Ne pas diffuser son identifiant et mot de passe à des tiers ;
- Signaler tout contenu à caractère illicite, dont il pourrait avoir connaissance ;
- Communiquer / saisir des informations exactes ;
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les stipulations des présentes CGU ;
- Utiliser le portail de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales en vigueur et ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, à caractère pornographique ou contenant de la nudité, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
- Ne pas diffuser de listes de licenciés à des tiers sans que l'accord des intéressés soit recueilli et si cette diffusion ne répond pas à l'objet statutaire de l'association pour laquelle l'utilisateur agit ;
- Ne pas stocker de données en local dans le but d'effectuer des traitements sans l'accord écrit préalable de la Fédération.
- Ne réserver la communication avec les licenciés que pour des motifs permettant la réalisation de l'objet de l'association (convocations, invitations, gestion des membres, adhésions, gestion des cotisations…) ; toute autre motif nécessite de recueillir leur accord préalable (email, courriers, …) ;
- Répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information de la part de la Fédération en cas de litige ;
En cas de manquement par un Utilisateur au présent article, la Fédération se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l'accès au portail, de bloquer le(s) compte(s) de l'Utilisateur concerné ou de supprimer automatiquement les contenus litigieux, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être due.
5. Conditions de réalisation des transactions bancaires
Plusieurs moyens de paiement sont disponibles dans le cadre de l'utilisation du portail.
Prélèvements SEPA
Le portail permet de générer des fichiers de prélèvement à destination de la banque de l'Utilisateur. L'Utilisateur est le seul responsable de la diffusion et de l'intégrité des données transmises à la banque. La Fédération est le seul créancier des transactions.
La Fédération Française de BaDminton est enregistrée sous l'identifiant créancier SEPA (ICS) : FR09ZZZ587377
L’Utilisateur doit s’assurer que ses coordonnées bancaires sont toujours à jour.
Un rejet de prélèvement entraine des frais bancaires entraine des frais et en cas d’erreur de l’Utilisateur la fédération se donne le droit de les refacturer.
Cartes bancaires
La Fédération Française de BaDminton a mis à disposition de ses clubs la possibilité d’encaisser de l’argent directement sur le compte LemonWay du club. C’est une place de marché / Marketplace où les clubs peuvent proposer leurs différents services.
Le portail permet de générer des liens à destination des adhérents/clients de l'Utilisateur par le biais de son compte LemonWay.
L’adhérent/client est le seul responsable de la diffusion et de l'intégrité des données transmises à la banque.
L’argent est remis aux clubs proposant des services sans passer par la Fédération.
Si un client provoque un rejet de prélèvement, c’est au vendeur (Utilisateur) d’en assumer les coûts et d’éventuellement d'effectuer une demande de recouvrement auprès de son client.
La Fédération Française de BaDminton est enregistrée sous l'identifiant 95845 par l’Autorité de Contrôle et de Résolution (ACPR) comme agent prestataire de services de paiement de Lemonway (établissement de paiement dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, agréé par l’ACPR sous le numéro 16568)
Voir le site du registre des agents financiers et agents de paiement sur le site internet suivant : https://www.regafi.fr
Voir les conditions d’utilisations de Lemonway sur le site de notre prestataire : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation
Chez notre prestataire bancaire Lemonway, le délai de conservation des données personnelles liées à l’identification d’un utilisateur et / ou relatives à ses opérations est fixé à 5 ans à compter de la clôture de son compte conformément aux dispositions de l’article L.561-12 du Code monétaire et financier ;
Autres Transactions
Des transactions autre que les prélèvements SEPA peuvent être enregistrées exceptionnellement par la Fédération.
6. Données personnelles
« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Les données personnelles traitées par la Fédération sont conformes à la réglementation Européenne. Les traitements ont pour objet de permettre à la Fédération d'exécuter pleinement la mission de service public dont elle est investie et la réalisation de son objet statutaire à caractère sportif et associatif.
La Fédération s'interdit toute divulgation, toute revente à des tiers, des données nominatives relatives à l'Utilisateur sans son accord. Elle s'engage à traiter les données et à conduire ses actions de communication auprès de ses membres licenciés dans le respect de la réglementation.
Les Utilisateurs, les licenciés, disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou d'opposition des données personnelles les concernant directement sur le portail, en contactant la Fédération par l'adresse figurant en bas de page.
Une annexe aux CGU est présentée à chaque utilisateur lors de sa première connexion et lorsqu'une nouvelle version est publiée. Cette annexe informe l'utilisateur sur l'usage des traitements et sur ses droits afférents.
7. Propriété intellectuelle
Les textes, images, données accessibles par le portail sont la propriété exclusive de la Fédération.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, d'éléments accessibles par le portail devra donner lieu à l'accord préalable et écrit de la Fédération.
8. Charte sur le traitement des données à caractère personnel
L’Utilisateur est informé de l’existence de la « charte sur le traitement des données à caractère personnel » de la FFBaD. Elle engage les clubs et leurs représentants à la respecter et l’utilisateur, agissant en cette qualité, est tenu de s’y conformer. Cette charte est consultable sur le site internet de la Fédération et sur le présent portail dans la rubrique « documents/Statuts et Règlements ».
Contact fédération : contact@ffbad.org
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - PRIVACY
La présente politique de gestion des données de personnes est une annexe aux CGU (conditions générales d'utilisation) et a donc valeur contractuelle. En cas de contradiction entre les CGU et la présente politique, les CGU primeront.
Définition
D'après la Loi Informatique et Libertés : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
Données collectées
La fédération collecte des données via le site intranet. Ces données sont nécessaires à la gestion des licences et des utilisateurs :
- Les informations concernant l'identité du licencié ou de l'utilisateur (nom, prénom, date de naissance, nationalité...), son adresse postale complète y compris les données de géolocalisation, les moyens de communication, (téléphone, email...)
- La photographie du licencié pour les compétitions
- Pour les licenciés mineurs, il peut être nécessaire de collecter des données concernant les responsables (parents, tuteurs, ...).
- Pour chaque saison le ou les types de licence des licenciés sont sauvegardés (historique)
- Les actions sur l'intranet sont loguées et horodatées pour permettre leur analyse en cas de remontée d'anomalie aux services techniques
- La fédération fait des statistiques de progression et d’usage des pratiques et dresse une cartographie des licenciés. Ces statistiques sont réalisées après anonymisation des fichiers.
- La profession est demandée à titre facultatif dans le but d'aider les instances dirigeantes des structures fédérales dont les licenciés sont membres à composer les commissions de travail, certaines d'entre-elles ayant la nécessité d'avoir en leur sein des compétences particulières.
- La situation de famille est demandée à titre facultatif.
- Les informations indiquées au 2 points précédents permettent la réalisation d'études sociologiques à des fins statistiques afin de mieux connaitre le profil des licenciés dans un but promotionnel.
Usages
Les traitements ayant recours à l’usage de données à caractère personnel permettent à la Fédération :
- D’une manière générale, de procéder à la réalisation de son objet statutaire, la gestion de ses membres et de ses activités, son développement, la formation des enseignants et des arbitres, la conduite d’actions sportives selon les types de publics, l’établissement de résultats et classements sportifs ….
- De gérer les accès des utilisateurs en fonction de leurs droits
- D'établir les licences et vérifier la conformité des certificats médicaux, procéder aux transferts de clubs
- De gérer des demandes d’abonnements (revue, newsletter…) et les expéditions afférentes.
- D'affecter les licenciés dans les différents comités et clubs pour leur permettre de dresser la liste de leurs propres licenciés, d'avoir accès à leurs données et le cas échéant établir les correspondances nécessaires par courriel, voie postale ou téléphonique pour la réalisation de leur objet statutaire.
- D'établir des statistiques de de licenciés : nombre de licenciés par catégorie d'âge, comptage d'effectif, évolution, taux de représentation, type de licence, type de pratique, en compétition, par niveau géographique et administratif, statistiques sur les…
- D'établir des cartographies de licenciés par niveau géographique, âge, catégorie, fonction fédérale, niveau sportif, formations fédérales...
- De traiter des résultats sportifs, d'établir des classements et procéder à des sélections
- De favoriser le traitement de données telles que des inscriptions aux compétitions et manifestations fédérales, aux stages sportifs, aux formations en accordant des accès limités aux prestataires de ce type de services.
- De se conformer à toute obligation légale ou règlementaire, ou toute injonction des autorités publiques ou des tribunaux. Exemple : le contrôle d'honorabilité.
Qui peut accéder aux données ?
Les personnes gérant les différentes structures au sein de la Fédération et ses entités délocalisées par le biais de l'Intranet Fédéral. Le service responsable de l'hébergement. Les licenciés, uniquement pour les propres données, par le biais de l'Espace Licencié.
Qui gère les droits d'accès accéder aux données ?
L'administration des droits d'accès aux données personnelles est gérée par la Fédération.
Cookies
D'après la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, un cookie correspond à une information déposée sur le Moyen d'Accès de l'Utilisateur par le serveur du Site Internet ou de l'Application qu'il visite. Un cookie contient plusieurs données :
- l'identifiant de l'utilisateur connecté
- la saison sur laquelle l'utilisateur travaille
- la structure sur laquelle l'utilisateur travaille
La session est valide 24 minutes, le cookie est détruit après la fin de session de l'utilisateur.
Quels sont les droits des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel collectées ?
L'Utilisateur a accès aux droits détaillés dans la section 2, Chapitre 5 de la Loi Informatique et Libertés, incluant les droits suivants :
- Droit d'accès à ses données personnelles collectées sur le Site Internet et via l'Application,
- Droit de les modifier,
- Droit de les supprimer (voir le chapitre «Droit à l'oubli»),
- Droit de s'opposer à leur utilisation notamment à des fins de prospection.
L'ensemble de ces droits s'exerce en respectant les consignes du chapitre «Contact»
Droit à l'oubli
Pour les utilisateurs qui ne sont plus licenciés et qui souhaitent être supprimés de la base de données, il faut envoyer une demande par courrier ou email (voir le chapitre contact).
L'anonymisation des données figurant dans les bases sera alors effectué.
Contact
Pour toute question relative à la gestion des données personnelles, vous devez contacter par email la Fédération à l'adresse suivante : rgpd@ffbad.org